[38-2022].- Marché de travaux.- Sous-traitance.- Cession de créance.- Action directe
- par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-22.037, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022
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