Annales des loyers

[27-2022].- Responsabilité de droit commun.- Maître d’œuvre.- Devoir de conseil

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 02 mai 2022; Affichages : 244

Cass. 3^e civ., 16 février 2022, n° 20-16.952, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.