Annales des loyers

[13-2022].- Marché de maîtrise d’œuvre.- Montant de la rémunération.- Fixation à défaut d’accord

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 297

Cass. 3^e civ., 19 janvier 2022, n° 20-22.059, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.