Annales des loyers

[11-2022].- Marché de travaux.- Responsabilités légales.- Délai de forclusion décennale.- Point de départ.- Réception tacite

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 267

Cass. 3^e civ., 5 janvier 2022, n° 20-22.835, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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