[08-2022].- Responsabilité de droit commun.- Marchés de maîtrise d’œuvre.- Clause de non-solidarité.- Contribution à l’entier dommage (oui).- Effet (non)
- par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, n° 20-15.376, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022
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