Annales des loyers

[02-2022].- Sous-traitance.- Procédure d’agrément.- Violation.- Exception d’inexécution (non)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 23 février 2022; Affichages : 308

Cass. 3^e civ., 17 novembre 2021, n° 20-20.409, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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