Annales des loyers

[80-2021].- Responsabilité du diagnostiqueur (non).- Amiante

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 356

Cass. 3^e civ., 30 septembre 2021, n° 20-19.176, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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