Annales des loyers

[79-2021].- Responsabilité du diagnostiqueur (oui).- Insuffisance des diligences

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 327

Cass. 3^e civ., 16 septembre 2021, n° 19-20.153 et n° 20-11.053, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.