[77-2021].- Marché de sous-traitance.- Décompte général et définitif.- Modalités contractuelles d’acceptation
- par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 16 septembre 2021, n° 20-11.060, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021
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