Annales des loyers

[76-2021].- Marchés.- Création d’une SCI.- Reprise des engagements antérieurs (non)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 345

Cass. 3^e civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.372, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.