[75-2021].- Responsabilité de droit commun.- Construction sur le terrain d’autrui.- Travaux de rénovation.- Article 555 du Code civil.- Application (non)
- par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 9 septembre 2021, n° 20-15.713, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021
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