[65-2021].- Marchés de travaux.- Responsabilité de droit commun.- Désordres esthétiques.- Indemnisation (oui)
- par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 24 juin 2021, n° 19-24.558, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021
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