[62-2021].- Marché de travaux.- Pénalité de retard de paiement.- Procédure collective du débiteur initial
- par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.685, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021
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