[61-2021].- Réparation intégrale du préjudice.- Non-conformité aux DTU

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277, n° 20-15.349, n° 20-17.033, publié au bulletin 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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