Annales des loyers

[54-2021].- Dol (non).- Vices cachés (oui)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 08 juillet 2021; Affichages : 389

Cass. 3^e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.547, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.