Annales des loyers

[44-2021].- Réception tacite.- Date du règlement par chèque

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 09 juin 2021; Affichages : 381

Cass. 3^e civ., 1^er avril 2021, n° 19-25.563, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.