[43-2021].- Réception tacite.- Volonté du maître de l’ouvrage.- Appréciation souveraine des juges du fond

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 20-14.975, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

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