Annales des loyers

[42-2021].- Marchés de travaux.- Responsabilités de droit commun.- Faute de l’AMO (oui)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 09 juin 2021; Affichages : 398

Cass. 3^e civ., 1^er avril 2021, n° 19-16.179, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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