Annales des loyers

[23-2021].- Marché à forfait.- Acceptation des travaux supplémentaires

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 391

Cass. 3^e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.550, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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