Annales des loyers

[13-2021].- Marchés de travaux.- Décompte général définitif.- Travaux supplémentaires

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 09 mars 2021; Affichages : 428

Cass. 3^e civ., 3 décembre 2020, n° 19-25.392, publié au bulletin

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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