[05-2021].- Dommage décennal.- Impropriété à la destination.- Fusion d’entreprise.- Limitation des assurances
- par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 26 novembre 2020, n° 19-17.824, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021