Annales des loyers

[02-2021].- Prescription de l’article 2239 du C. civ.- Suspension du délai.- Bénéficiaire

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 405

Cass. 3^e civ., 17 décembre 2020, n° 19-14.837, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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