[93-2020].- Responsabilité du constructeur.- Responsabilité Légale.- Appréciation des juges du fond quant au caractère décennal d’un désordre

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-13.314, inédit

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