[92-2020].- Responsabilité du constructeur.- Responsabilité légale
- par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
-
Affichages : 444
Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-16.142, inédit
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.