[74-2020].- Réception des travaux

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 429

Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.780, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.