[73-2020].- Marché à forfait

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 437

Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-11.412, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.