[58-2020].- Responsabilité décennale.- Étanchéité des toitures terrasses accessibles aux piétons

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 16-21.335, inédit

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