[21-2020].- Responsabilité des constructeurs.- Garanties légales.- Maître d’ouvrage constructeur/vendeur

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 5 décembre 2019, 18-23.379, inédit

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