[30-2019].- Procédure.- Effet interruptif erga omnes de l’assignation en ordonnance commune (non).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 21 mars 2019, 17-28.021, publié au bulletin.

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