[141-2018].- Procédure.- Disparition de l’effet interruptif de l’action en justice en cas de rejet définitif de la demande.-
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.469, inédit.