[13-2018].- Clause instaurant une procédure préalable de conciliation.- Inexécution.- Fin de non-recevoir.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire et Julien ZAVARO - Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 16 novembre 2017, n° 16-24.642, publié au bulletin.

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