[126-2017]- Assurances.- Opposabilité des clauses d’exclusion de garantie.

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire et Julien ZAVARO - Avocat à la cour d'appel de Paris
Affichages : 599

Cass. 3e civ., 13 juillet 2017, 16-11.968, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.