Annales des loyers

[32-2025].- Réception tacite.- Achèvement des ouvrages (non).- Réserves (oui)

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 17 juin 2025; Affichages : 7

Cass. 3^e civ., 20 mars 2025, 23-20.475, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025

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