Annales des loyers

[31-2025].- Procédure.- Prescription.- Interruption.- Demande en justice.- Référé expertise.- Rejet partiel

: par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris; le 17 juin 2025; Affichages : 9

Cass. 3^e civ., 30 janvier 2025, 23-14.327, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025

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