[30-2025].- Procédure.- Prescription constructeur/Sous-traitant.- Point de départ
- par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 30 janvier 2025, 23-16.768, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025
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