Annales des loyers

[13-2024].- Recours à l’encontre des coobligés.- Prescription

: par Julien Zavaro, Avocat au barreau de Paris; le 08 mars 2024; Affichages : 22

Cass. 3^e civ., 9 novembre 2023, n° 22-17.147, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.