Annales des loyers

[32-2023].- Procédure.- Compte de travaux.- Action des professionnels contre des particuliers.- Point de départ du délai.

: par Julien Zavaro, Avocat au barreau de Paris; le 26 septembre 2023; Affichages : 89

Cass. 3^e civ., 1^er mars 2023, 21-23.176, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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