[20-2023].- Procédure.- Point de départ du délai de recours entre coobligés.- Assignation en expertise judiciaire (non).- Demande de reconnaissance d’un droit (oui)
- par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, 21-21.305, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023
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