Annales des loyers

[96-2022].- Procédure.- Responsabilité de droit commun.- Délai de dix ans après réception

: par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 01 décembre 2022; Affichages : 191

Cass. 3^e civ., 7 septembre 2022, n° 21-19.266, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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