[84-2022].- Procédure.- Prescription.- Trouble de voisinage.- Action récursoire
- par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire & Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 21-14.426, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022
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