Annales des loyers

[34-2022].- Procédure.- Référé préventif.- Concessionnaire de réseaux.- Mise hors de cause (non)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 02 mai 2022; Affichages : 338

Cass. 3^e civ., 16 février 2022, n° 21-11.926, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.