[21-2022].- Procédure.- Prescription.- Délais de prescription.- Bénéfice de l’interruption
- par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-22.867, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022
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