[18-2022].- Procédure.- Prescription.- Expertise judiciaire.- Suspension des délais de forclusion (non)
- par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-22.670, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022
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