Annales des loyers

[87-2021].- Procédure.- Réception judiciaire.- Effet relatif

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 323

Cass. 3^e civ., 20 octobre 2021, 20-20.428, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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