[69-2021].- Article 1792-4-3 C. civ.- Nature du délai décennal.- Prescription (non).- Forclusion (oui)

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837, publié au bulletin 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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