Annales des loyers

[59-2021].- Renonciation à prescription.- Effet limité

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 08 juillet 2021; Affichages : 421

Cass. 3^e civ., 12 mai 2021, n° 19-19.378 et n° 19-19.994, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

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