[50-2021].- Sous-traitants.- Article 1799-1 du Code civil.- Garantie de paiement.- Référé

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 384

Cass. 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-24.878, inédit 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.