Annales des loyers

[49-2021].- Référé provision.- Contestations sérieuses (oui)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 09 juin 2021; Affichages : 387

Cass. 3^e civ., 1^er avril 2021, n° 20-12.593, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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