Annales des loyers

[48-2021].- Référé provision.- Contestation sérieuses (oui)

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 09 juin 2021; Affichages : 402

Cass. 3^e civ., 1^er avril 2021, n° 18-23.427, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.