Annales des loyers

[41-2021].- Marché de maîtrise d’œuvre.- Clause de conciliation préalable

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 389

Cass. 3^e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.176, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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